Samedi, 16 Décembre 2017

Aide à la complémentaire des territoriaux

Après plus de 4 ans d’attente, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été publié. Ce texte était prévu par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Un premier décret concernant les agents de la fonction publique d’Etat avait été publié le 19 septembre 2007. Le dispositif sera complet dès que le décret pour la fonction publique hospitalière sera publié.

 

Le texte du 8 novembre distingue deux procédures qui permettent aux employeurs des collectivités territoriales de participer (s’ils le souhaitent) aux garanties santé et/ou perte de traitement souscrites par leurs agents :

) La labellisation : un certain nombre de labels sont accordés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel à des contrats respectant les principes de solidarité imposés par le décret, les agents adhérant à ces contrats peuvent prétendre à la participation de l’employeur.

2°) La convention de participation : elle s’apparente au « référencement » établit dans la fonction publique d’Etat. La collectivité, après mise en concurrence, retient les garanties proposées par un opérateur et conclut avec ce dernier une convention de six ans. Seuls les agents adhérant aux garanties proposées par l’opérateur retenu peuvent bénéficier de l’aide financière de l’employeur.

Ce décret est plus souple que celui de la fonction publique d’Etat car il laisse plus de liberté aux collectivités :

  • choix du mode de sélection des opérateurs,
  • montant et modalités de participation financière,
  • choix en matière d’intervention sur le risque santé ou perte de traitement voire sur les deux.

Commentaire de la MDF : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Une aide directe à tous les agents reste la préférence de la MDF car elle respecte le choix de la complémentaire par l’agent lui-même.

Consultez le Décret FPT :

 Décret FPT     

Consultez l'arrêté du 8 novembre 2011 :

Appel Public à concurrence      Convention de participation      Composition du dossier prestataire      Majorations de cotisation

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